portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil

Article D2224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500

Article 5

—

économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la santé publique

Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend : 1° Le député désigné en application du premier alinéa de l'article L. 6121-8 ; 2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ; 3° Un conseiller régional désigné par

Article 26-1

—

Les agents de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique. Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet.

Article L5211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés

Article 16

—

Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux,

Article 1

—

Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau

Article L123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales

Article 14

—

Il tient ses écritures conformément au plan comptable des caisses de crédit municipal approuvé par arrêté du ministre des finances.

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.

Article R2213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée en formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

La commission intercommunale comprend également : 1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ; 2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant,

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend : 1.

LEGIARTI000030196429

—

2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000022 Finess géographiques 350000147 Etablissement CENTRE HOSPITALIER BROUSSAIS Code comptable 035047 Ville du comptable SAINT-MALO MUNICIPALE

Article 4

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Constituent le groupe hiérarchique 3 : 1° Les rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, chefs de service de police municipale, moniteurs-éducateurs

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