Codes de loi français

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

-Les obligations prévues au présent article s'appliquent : 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou

Article 1

même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage

Article 4

corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages

Article 83

. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100

Article Annexe II

. - installation et de mise en service ; Les interventions sont réalisées sur les types d'ouvrages suivants : - menuiseries extérieures et intérieures (portes d'entrée…) ; avec les types d'organes suivants : - serrures multipoints de sureté et haute sureté

Article 24

Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de prévention, d'alerte, de contrôle et d'inspection

Article 9

Elle propose un plan de répartition des crédits destinés à financer les fouilles et travaux archéologiques, ainsi que les publications d'ouvrages scientifiques qui en découlent.

Article R111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R

Article R2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

disposition de la Société des grands projets ou de sa filiale, à titre gratuit, leurs référentiels techniques de conception des ouvrages nécessaires à la conception des sous-systèmes, au sens du 5° de l'article L. 2201-1, du projet sous maîtrise d'ouvrage

Article 12 quinquies

A compter du 24 mai 2020, reprennent leur cours les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement

Article R621-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

Article L335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article L126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

leur tutelle et gestionnaires de logements ; 4° (Abrogé) ; 5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage

Article 1

et Construction Economiste de la construction Valenciennes CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : Bâtiment et Construction Assistant en écoconstruction Valenciennes CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Gestion

Article 17

I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans

Article Annexe 2

Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction.