Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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129 250 résultats pour « contestation entrant dans le champ d'application de l'article 973 al. 4 du code de procédure civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi
Article 1
TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art.
Article 8
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application
Article 422-166
Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
Article R213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de
Article L512-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22
code de l'environnement ; 2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport ; 3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler
Article L613-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une
Article Annexe IX
Méthode A : équation de pente Lorsque la durée d'effet d'anode est mesurée, les émissions de PFC sont calculées selon la formule suivante : émissions de CF 4 2(e) DEA × (Pente CF4 Al CF4 émissions de C 2 6 2 émissions de CF 4 C2F6 C2F6 avec : - DEA :
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie
Article 1281-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.
Article ANNEXE, art. 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée
Article 2
Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
Article L214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
Article 6
- Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct.
Article 31
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.
Article 2
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles
Article 1374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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