en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982, puis ont refusé de signer l'acte préparé en exécution de cette décision ;

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie Générale de Location d'Equipements et du Crédit Général Industriel, les conclusions de M.

de droit d'un bail.

que l'existence des cheminées n'était pas démontrée par le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice en 1982 et que Mme de A... n'établissait pas le bien-fondé de son affirmation, la cour

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B

au contrat de bail des sommes dues au titre dudit contrat.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 1998), que par contrats

X..., le liquidateur de la société Cotrimat, elle-même en liquidation judiciaire, a revendiqué, par acte du 15 juin 1993, des machines-outils que la société avait données en crédit-bail à celui-ci ;

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

Cela est également le cas des deux contrats de location des emplacements de stationnement du 10 mai 2022.

réalisations, sise ferroviaires industries (ABRFI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Loxxia Bail

[S], qui avait souscrit un contrat de fourniture de gaz lorsqu'il a pris en location un logement, a continué de s'acquitter des factures du fournisseur après la fin de son bail et la libération des lieux

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de bail prenant effet au 1er'décembre'2016, M.

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [O] ainsi que de tout occupant

de crédit-bail était conclu avec la société Auxiliaire de crédit pour la location d'un matériel informatique neuf, le commerçant devant fournir deux cents fiches de ses meilleurs clients contre une certaine

a passé avec la société Ameublement Sébastopol une commande d'un important mobilier destiné à garnir une villa située en Suisse ; que les parties se sont ensuite mises d'accord pour substituer à ce contrat

Jet Sea et la société Unimat en nullité des contrats de vente, de commercialisation et de crédit-bail et en restitution des loyers versés ; Sur le premier moyen. pris en sa seconde branche : Vu

U... un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement-atelier d'artiste de 3 pièces, local [...], sis [...] qui s'est poursuivi par avenant avec effet à compter du 1er octobre 1983.

l’acquisition de la clause de résiliation du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges à leur échéance ; - En