en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention

Elle appliquait la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône (IDCC 878), à laquelle est substituée la convention collective nationale de la métallurgie, étendue par arrêté du 14 décembre

, a fixé les honoraires dus à la SCP à la somme de 3 811,23 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des indemnités allouées sur la base d'un salaire mensuel de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que M.

ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société venderesse et l'acquéreur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle

Une convention a été conclue le même jour avec l'Etat, prévoyant que le salarié serait employé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

brut des douze derniers mois de salaire perçus par l'intéressé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il était acquis aux débats que la rémunération mensuelle

comprenant des responsabilités commerciales et de facturation, poste qui devait suivre l'évolution de la société, notamment celle de ses structures juridiques et économiques, et comportant une rémunération mensuelle

La relation de travail s'étant poursuivie, une convention de rupture conventionnelle a été conclue le 4 novembre 2020, puis homologuée par l'administration le 9 décembre 2020, la rupture du contrat de

procédure civile le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 21 janvier 1999 qui avait fait droit à leurs demandes, lui reprochant de ne pas avoir "précisé en quoi les dispositions de la convention

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

article 2, qu'il était chargé de vendre la gamme du matériel de pesage commercialisé par l'entreprise dans tout le secteur d'activité de celle-ci, et en son article 5, qu'il percevrait, outre un salaire mensuel

jours fériés chômés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a violé les dispositions de la loi de mensualisation

prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention

700 du code de procédure civile, en lui ordonnant de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de trois mois, de fixer le salaire mensuel

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2019), Mme [D] a été engagée le 7 juillet 2006 par la société Ramond fils en qualité de responsable commerciale pour un horaire mensuel de 169 heures par mois

Convention IRSA et bordereaux mensuels) et où les sinistres indemnisés ont donné lieu à des écritures comptables, mais pas nécessairement à des traces écrites de virements/paiements sur des relevés bancaires

cour d'appel, par un motif non critiqué, a considéré que cette pension ne constituait pas un complément de rémunération relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, mais d'une convention

L'entreprise emploie moins de dix salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment.

par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne