des cotisations, les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 1983, à l'exclusion de tout texte postérieur; que le Tribunal, qui, loin d'examiner ladite contestation, a évacué celle-ci uniquement par

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L

ET DES COUTS : - CONS.

à la date de délivrance de la carte et que la cotisation reste acquise à la caisse en cas de retrait ou de restitution anticipée de la carte ; que, dès lors, en jugeant que les cotisations litigieuses

Toutefois, l'administration admet que certaines différences soient faites en fonction de critères sociaux, comme le revenu du salarié.

En l’absence de déclaration des revenus dans les délais légaux, les cotisations et contributions sociales font l’objet d’une taxation d’office conformément à l’article R623-1-1-2 du Code de la sécurité

:... 2° ... les indemnités représentatives de frais en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 avril 1958 susvisé : "Les rémunérations à retenir

dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

d'Italie et à destination de la Belgique ne faisaient que transiter sur le territoire français ; qu'adoptant pour le surplus la motivation du tribunal notamment en ce qui concerne la nullité de la retenue

Y... qui n'avait donc, dans ces conditions, qu'un rôle de mise en oeuvre des directives reçues du prévenu ; qu'en conclusion de cette même audition du 15 octobre 1989, (cote D 35), le prévenu s'est bien

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

de la DADS additive- la société Colas était en mesure de vérifier les calculs effectués par l'organisme social et notamment de distinguer entre les cotisations appelées au titre du mois de mars 1995,

Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit

est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures", n'était pas incompatible avec les articles 2, 3, 6, 52 et 59 du traité de Rome, la cour

X..., il y avait lieu de tenir compte d'un montant de 659 francs compensé par facilité sur la retraite de l'intéressé pour amortissement de ses cotisations cadastrales individuelles et qu'en outre, faute