Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 976 résultats pour « décision fondée sur une précédente décision cassée »
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EXTRAIT
Article 14
Si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril
Article 8
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent vaut approbation des tarifs des recettes prévues au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Article L821-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Article R2335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
Article R5121-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65
A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés
Article 28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La décision est rendue publiquement.
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Article R1333-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.
Article 42-8
La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.
Article 10
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article L555-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Article R5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 25
Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R4131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du
Article 2
Le conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er
Article 24
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
Article 34
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat
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