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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301523
17 décembre 2013
17 décembre 2013
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300115
28 janvier 2014
28 janvier 2014
du 28 janvier 2011, et de l'arrêté préfectoral déclarant cette parcelle cessible, du 28 février 2012 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300117
28 janvier 2014
28 janvier 2014
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300692
20 mai 2014
20 mai 2014
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300734
5 juin 2012
5 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201747_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En se bornant à critiquer les modalités de recouvrement du trop-versé qui lui a été notifié par la décision litigieuse, M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C ayant négligé de retirer ce pli dans le délai de quinze jours prévu par la règlementation postale, la décision constatant la perte de validité du permis de son conduire doit dès lors être regardée comme
Source officielleciv3
613724c9cd580146774185e4
13 mars 2007
13 mars 2007
déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300645
3 juin 2008
3 juin 2008
avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300646
3 juin 2008
3 juin 2008
avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300647
3 juin 2008
3 juin 2008
avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300648
3 juin 2008
3 juin 2008
avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300649
3 juin 2008
3 juin 2008
avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201528
8 septembre 2011
8 septembre 2011
notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300545
19 mai 2015
19 mai 2015
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mai 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300858
24 juin 2014
24 juin 2014
cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300867
24 juin 2014
24 juin 2014
juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300868
24 juin 2014
24 juin 2014
juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300871
24 juin 2014
24 juin 2014
juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301184
7 octobre 2014
7 octobre 2014
publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
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