Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 455 résultats pour « décision sur la connexité et sur le fond »
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EXTRAIT
Article 319-14
L'ensemble des frais et commissions supportés par le FIA à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays
Article 5
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Article D5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 89
Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'enregistrement ou, par autorisation du préfet, de son port d'exploitation
Article 423-19
Le contenu du prospectus du fonds professionnel spécialisé est précisé par une instruction de l'AMF.
Article 422-46
Un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui a été transmis au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation est irrévocable à compter de la
Article 422-47
Le terme : "ordre direct" désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion
Article 1
Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.
Article L533-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds propres qui a été déterminé par chaque entreprise d'investissement de classe 2 conformément à l'article L. 533-2-2 et vérifie qu'elle conserve un niveau de fonds propres suffisamment
Article R132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel
Article L385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière.
Article A421-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures
Article A422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures
Article R414-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de gestion de fonds
Article R214-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
I. – Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article R5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121
Article 23 M quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92
du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondation
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
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