Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 03

Code de l'éducation

Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4.

Article 27

—

Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction

Article Annexe

—

distincte pour chaque département Identification du pêcheur maritime à pied professionnel NOM, Prénom du pêcheur : Identification du navire s'il y a lieu (a) Nom du navire N° identifiant unique du pêcheur : Quartier et n° d'immatriculation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

convention à temps, telle qu'elle est définie à l'article 10 de la loi du 22 mars 1941, doit obligatoirement contenir ; 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur et du transporteur ; 2° Le nom ou la devise ainsi que les lettres et le numéro d'immatriculation

Article 1

—

en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation

Article 6

—

(transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ; Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ; certificats d'immatriculation

Article 5

—

pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé " Minos " ; -le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires dénommé " Cassiopée " ; -l'application de gestion centrale ; -le système d'immatriculation

Article Annexe III

—

Nom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation : 0.2. Type du dispositif. 0.2.1. Catégorie de dispositif/filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 0.2.2.

Article ANNEXE II

—

d'agrément) : certifie que : -le véhicule de marque : -n° de série : -type : -mis pour la première fois en circulation le : immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation

Article 3

—

une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1946 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

le gens de mer en cas de cessation de leur relation de travail ; 5° La périodicité et la méthode de versement du salaire et de ses accessoires ; 6° Pour les gens de mer travaillant à bord des navires autres que de pêche, le nom et le numéro d'immatriculation

Article 5

—

ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation

Article D7233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

de l'article L. 7232-1 ; 3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; 4° La nature exacte des services fournis ; 5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; 6° Un numéro d'immatriculation

Article R548-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ; 4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs

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