Codes de loi français

Article 7

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble

Article 2

marché a eu lieu avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'enregistrement doit être déposée dans les conditions fixées au présent article, conformément au calendrier établi par le directeur général de l'Agence française de sécurité

Article R*1311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33

l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense. 3° Le préfet ou, à défaut

Article 4

annexe 1 ; ― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ― procédé d'isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme

Article Annexe 12

Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, l'exploitant est tenu de faire procéder à sa mise en conformité. 2.

Article 38

la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités

Article 2

Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code.

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 90

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'agrément, le ministre met l'organisme tiers en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article Annexe I

CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS 1.

Article R653-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article R557-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité.

Article L329-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant

Article 214-4.05

S'agissant de la conception de la construction, le marquage “CE” de conformité apposé en application de la directive 2006/42/CE relative aux machines (cf.

Article Annexe III

Carnets de câbles ; 6 Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ; 7° Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ; 8° Le cas échéant, déclarations CE de conformité

Article L5121-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité

Article L5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 87

L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72

Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges.

Article 41-1

Ces éléments sont déterminés conformément aux normes EN, après la mise en service de l'appareil et après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement électrique net, l'utilisation totale nette de combustible ou le rendement mécanique

Article 5

Le jury du concours est ainsi composé : - un officier supérieur de marine, président ; - un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire