Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229

Article 7

—

production et le développement ; 2° Un justificatif attestant la publication de l'œuvre ; 3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'œuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste visant à ramener, dans

Article L5795-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ; " 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : " a) Au conjoint du salarié ou, à défaut

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

des autres contrats types de transport.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de

Article 12-2

—

Les administrateurs de l'Etat détachés dans un autre corps ou cadre d'emploi, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant

Article R4722-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 47 > 72

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle

Article L2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1

Article 4

—

. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise

Article 1

—

. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat

Article L1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de

Article 7

—

A l'issue des épreuves écrites et orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 2

—

En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu.

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