Codes de loi français

Article 10

interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 ou L. 42 du code de la santé publique, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation la réparation ou la démolition

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction

Article Annexe II : Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Travaux de meulage, polissage, aiguisage effectués à sec, au moyen de meules renfermant de la silice cristalline ; Travaux de décapage ou de polissage au jet de sable contenant de la silice cristalline ; Travaux de construction, d'entretien et de démolition

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

LEGIARTI000027813818

Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire 934760188 A DIRNO/SPT Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage

Article ANNEXE TABLEAU II

la documentaliste responsable de la division Communication interne-documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives. 48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages

Article Annexe IV-2

ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

l'article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement. Personnel. Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association. Commission pour l'agrément.

Article PS 18

désenfumage sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0 et sont stables au feu de degré 1/4 d'heure tel que défini au § 1.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

-Le dossier des projets d'ouvrages de stockage d'électricité pilotés par le gestionnaire du système électrique est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie assorti d'un projet de contrat et des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

démontables dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi aux structures définies au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail relevant de l'économie sociale et solidaire dans le but d'en éviter la démolition

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

16, qui lui sont applicables de plein droit ; 3° (Abrogé) ; 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L. 615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition