Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité

Article R*151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.

Article 322-63

—

Pour les titres financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central mais ayant été émis par la voie d'offres au public autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1

Article 4

—

Les informations enregistrées dans la banque de données B.O.A.M.P. sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publicité légale au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, conformément aux textes en vigueur.

Article D317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article D. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code du tourisme

Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies

Article L446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 97

Code de la route

Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

les projets de portée nationale intéressant le réseau et peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de ce réseau.

Article 312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de

Article R554-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72

Code de l'environnement

Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

Article R300-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

Code de l'urbanisme

A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du

Article 2

—

L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise

Article 8

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription

Article 15

—

La direction générale des douanes et des droits indirects pour 2021 et la direction générale des finances publiques pour 2022 transmettent à l'Agence de services et de paiement, au plus tard le 10 du mois suivant le mois de dépôt de la déclaration trimestrielle

Article R162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R. 162-11.

Article Annexe 1

—

II. - PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS 1.

Article D446-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21

Code de l'énergie

En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé. Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.

Article R1461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

, l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les équipes de recherche du Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de projets intéressant la santé publique, les

Article R634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :

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