Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document.

Article L4422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil.

Article R5121-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'un dossier technique dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5121-51-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence délivre, refuse, modifie ou retire l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure dans un délai de trente jours.

Article 23

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 9

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.

Article L7131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres

Article R452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative

Article 8

—

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et

Article 186

—

-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée

Article L7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

Article L7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire

Article 9

—

alinéas de l'article 4 et de l'article 7, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée

Article 27

—

La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres.

Article R229-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes : 1° La date du projet et de sa publication ; 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ; 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont

Article R711-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 45

Code de commerce

Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.

Article R225-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Code de justice administrative

Les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui dépendent de leurs services.

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