prononcer la résiliation du contrat ; qu'en cours de procédure, les bailleurs ont donné congé aux locataires au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer

application l'article 47 du code civil ; 2°/ que subsidiairement aux termes du décret Crémieux du 24 octobre 1870 applicable en la cause, les israélites indigènes des départements d'Algérie sont déclarés

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Il me donne des conseils... », Mme [N] [T] a finalement déclaré : - aux fonctionnaires de police que "c'était M.

He sought a declaration of the fact that he had been employed by the defendant and requested a certificate confirming his employment.

FOND DU 13 JANVIER 2012 N°2012/ 88 Rôle N° 10/19833 [M] [J] C/ Etablissement Public EHPAD DE [Localité 3] (Etablissement Public Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes

régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, le preneur ne peut consentir la cession de son bail à l'un de ses descendants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. T...

de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que par déclaration

Le corps huit correspond à 3 millimètres en points Didot et la mesure du corps d’une lettre se fait de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q, le blanc que

A C, ressortissant roumain né le 1956 à Prahova (Roumanie), est entré en France, selon ses déclarations, le 1er janvier 2021.

[C] en a relevé appel par déclaration d'appel du 7 juin 2019. M. [C] demande à la Cour de: - l'accueillir en son appel du jugement et l'en déclarer bien fondé.

ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ; que la remise par un descendant d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce équivaut

B..., née le 18 juillet 1984 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, et ressortissante marocaine, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français, avec son mari et trois de ses quatre

Etienne et Jacques X... , la nullité des délibérations issues de cette assemblée a été prononcée ; que la cour d'appel a toutefois déclaré inopposable aux deux banques cette nullité et décidé que l'évaluation

[H] [G] demande à la cour de : - déclarer Mme [G] mal fondée en son appel, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que la créance de M.

regardant constamment autour de lui, se livrer avec l'autre à un échange suspect, remonter dans son véhicule et prendre l'autre à son bord, quitter les lieux et stationner rue de l'Eglise, où ils descendaient

Y... a été déclaré recevable en son appel formé hors délai au vu d'une ordonnance de relevé de forclusion, qui admettait que ce retard était imputable à une négligence de son avocat, la cour d'appel, qui

Par ailleurs, le fait que l'adresse mentionnée dans les documents détenus par le greffe n'a pas été actualisée est inopérant, la régularité de la signification dépendant des diligences accomplies par le

pénitentiaire, mais que sa déclaration de pourvoi ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et ne formule aucune critique à l'encontre de cette décision, qu'il s'ensuit que ce