, le déficit de la société absorbée pour un montant de 425 356 euros, du fait de la déduction de charges engagées au cours d'exercices antérieurs à la fusion et qui n'avaient pas été déduites au titre

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIALELLI, LEQUEL, AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION

D'autre part, la société requérante conteste la pertinence des quatre exploitations sélectionnées par le vérificateur en soutenant qu'elles ne sont pas représentatives de ses conditions d'exploitation.

SUBIS ANTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, REHAUSSE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1967 ET 1969, ENFIN, SUBSTITUE UN BENEFICE IMPOSABLE AU DEFICIT DECLARE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE, CONTESTANT

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Vanquish a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le rétablissement des déficits

réalisés par ladite société civile immobilière au cours des mêmes années ; quel'administration refuse cette imputation au motif que ces déficits proviennent de ce que la société civile immobilière a déduit

A ce titre il a demandé que soient déduits les déficits que son activité avait enregistrés durant les années 2015, 2016 et 2017.

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de l'estimation de son cheptel bovin abattu suite à la déclaration d'infection de son exploitation

transports assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société d'exploitation

55 351 euros hors taxes et qu'il y a lieu de prendre en compte un déficit de 6 323 euros et non un bénéfice imposable de 3 691 euros.

Au contraire, le document relatif au suivi des déficits de la société, communiqué au vérificateur, mentionne un déficit de 9 926 951 euros présenté comme relatif au " mali de confusion réactivé sur titres

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Moulins, 8 juillet 2020), la société Carrefour hypermarchés (la société) exploite sur l'ensemble du territoire français une chaîne de magasins

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale