Codes de loi français

Article 9-1

-Pour l'application du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut accepter des engagements proposés par les fournisseurs de services intermédiaires de nature à mettre un terme au manquement constaté.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Elle peut aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées

LEGIARTI000033908802

En toute circonstance, il ne peut accepter de limiter son indépendance dans son exercice médical vis à vis de son employeur. Le médecin doit toujours accorder la priorité à l'intérêt du patient.

Article 52

En l'absence de refus notifié par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.

Article 223 a-II-1/19-1

Nonobstant les prescriptions du paragraphe 2.2., l'administration peut accepter que certains accès soient ouverts au cours du voyage mais uniquement pendant le laps de temps nécessaire pour permettre le passage et, si cela est indispensable, pour le service

Article Annexe IV

d'entretien, les vérifications au sol ne permettent pas de s'assurer du fonctionnement satisfaisant de l'aéronef, notamment : - lors d'une intervention sur les commandes de vol, sauf dispense, après démonstration, prévue par le programme d'entretien accepté

Article 150-1.21

réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées

Article 5

.) : après réception de ces dossiers et leur acceptation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).

Article 15

Les copies de ces documents, présentées par l'organisme agréé, peuvent être acceptées. 5.

Article 221-III/22

aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 du Recueil. 3.2 Les appareils lumineux posés sur des brassières de sauvetage à bord de navires à passagers avant le 1er juillet 1998 et ne satisfaisant pas pleinement au paragraphe 2.2.3 du Recueil peuvent être acceptés

Article 50

Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.

Article 226-2.18

L'administration peut toutefois accepter que cette vanne soit fixée sur la face arrière de la cloison d'abordage, à condition qu'il soit possible d'y accéder facilement dans toutes les conditions de service et qu'elle soit protégée contre tout choc avec

Article 221-II-1/13-1

L'Administration peut accepter qu'il soit dérogé aux dispositions relatives à l'étanchéité à l'eau des ouvertures au-dessus du pont de franc-bord, à condition qu'il soit démontré que tout envahissement progressif peut être aisément maîtrisé et que la

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois

Article 29

Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. IV.

Article 39-1

DÉSÉQUILIBRE DU FREIN DE SERVICE SANCTION 0 % à 20 % (inclus) 20 % à 30 % (inclus) 30 % à 40 % (inclus) + de 40 % Pour chaque essieu A A avec observation S, ou R si plus d'un essieu R, ou S uniquement dans le A = accepté.

Article 55

doit placer ou avoir à bord une installation, un matériel, un matériau ou un dispositif ou lorsqu'il est prévu qu'une disposition particulière doit être adoptée, le ministre chargé de la mer peut, sur avis de la commission de sécurité compétente, accepter

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.