Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 525 résultats pour « detournement par depositaire public »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 525 résultats pour « detournement par depositaire public »
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EXTRAIT
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 48
-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Article 9
En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
Article 93
de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics et auprès des groupements d'intérêt public sont nommés en conseil des ministres.
Article L5219-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79
Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.
Article L321-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs
Article L123-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Article R123-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99
-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : II.
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 du même code ou, à défaut, l'Etat
Article L2255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32
à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
Article L2333-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement
Article L6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication. 1.
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