Codes de loi français

Article 1

Il est réparti dans les proportions suivantes : 2 211 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 237 tonnes du quota français sont réparties entre les navires

Article 3

Les parois verticales séparatives doivent être constituées : CARACTÉRISTIQUES MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune

Article M 5

. - Les magasins de vente et les centres commerciaux doivent être isolés entre eux et, éventuellement, par rapport aux locaux occupés par des tiers, dans les conditions fixées à l'article CO 11.

Article Annexe 4

Cas n o 1,40 m < hl < 2,20 m Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés: - l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol; - l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.

LEGIARTI000020858328

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application

Article D162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la répartition des charges entre les signataires.

Article R663-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments

Article Annexe II

Convention Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article Annexe

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF Entre :

Article 26

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année.

Article 3-1

30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.

Article 1

arrêté s'applique aux opérations de transport combiné telles qu'elles sont prévues par la directive n° 92 / 106 / CE du Conseil du 7 décembre 1992modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre

Article L6700-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 96

20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

; 2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ; 3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations

Article 16

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et