uniquement de la différence entre son enchère et le prix de la revente ; qu'il était constant que la différence entre l'enchère de M.

de traitement et qu'en l'espèce, la différence existant entre les salariés bénéficiant de l'indemnité de logement (les directeurs de groupe et d'agence, les cadres de direction) et les autres n'était

totalement différents figurant sur les poches commercialisées par les deux sociétés ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur ce point et de dire si la différence manifeste

Extrême plus, il ressort des photographies versées aux débats qu'il existe une ressemblance entre les deux logos; que tous deux adoptent la forme d'un triangle aux angles coupés; que les couleurs utilisées

directe ; qu'en outre, en admettant que " Mild Seven " soit une marque inconnue de lui, le directeur de la publication du Point, ne peut ignorer les dispositions de la loi Evin, ni le rapport existant entre

et enfin pour la partie “logements du personnel” la méthode la plus adaptée eu égard à la nature et à la caractéristique des logements.

présentait des similitudes, quant à ses caractéristiques, au positionnement des brides sur la semelle, à son système d'attache et à son dessin similaire rappelant le logo de Reef Brazil, avec la sandale

X... la différence entre les sommes versées et les sommes dues sur la base de ce principe, ainsi qu'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Y... et ordonnant une compensation entre la créance de l'Office et celle résultant de l'arrêt du 11 septembre 1991, M. et Mme Y... ont sollicité le paiement de différentes sommes, à titre de dommages et

par la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de la soirée et les frais de fonctionnement de la SARL (publicité, location des salles, achats des lots, stockage, frais de transport et

X..., chef de service éducatif en internat, remplaçant permanent du directeur, a réclamé à son employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), la gratuité du logement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M.

de traitement, même résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives et spécifiques

gratuitement soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché comme l'y invitait pourtant expressément la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence

avait été établi en 2011 lors de la prise de possession du logement faisant déjà apparaître différents préjudices qui avaient été repris dans l'état des lieux de sortie et figurant dans l'état des réparations

de majoration résidentielle reposaient donc bien sur des raisons objectives et pertinentes, en l'occurrence la différence de pouvoir d'achat entre les salariés des zones fortement urbanisées et ceux des

En troisième lieu, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que la différence de traitement entre le bailleur personne physique et le bailleur personne morale constituée sous la forme d'une