L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Article D5132-43-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Code du travail

En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent

Article 1257-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis

Article R4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96

Code du travail

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations

Article 11

—

L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé.

Article 227-7.04

—

Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente.

Article 1

—

Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.

Article 4

—

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés

Article L7222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation

Article R3412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

La convention qui les lie à l'Etat détermine les conditions dans lesquelles cette mission s'exécute, notamment la fixation et le contrôle des prix ainsi que la politique d'approvisionnement.

Article R652-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.

Article L3123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Article Annexe 6

—

a été attribué spécifiquement pour cette activité.

Article 2

—

cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité

Article 7

—

1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de

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