Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la période d'essai qui devait prendre fin le 17 mars 2001 s'était achevée le 24 mars 2001 à minuit, et dire la rupture du contrat

porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014 et de dire que les intérêts seront capitalisés

des remboursements, la banque a assigné les associés de la SCI en paiement de la dette sociale, à proportion de leurs parts dans le capital social ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire

par la société la Route Bleue, elle a demande des dommages-intérêts à la société DEP, notamment en raison du coût de l'équipement de la boutique; Attendu que la société DEP fait grief à l'arrêt de dire

très large, incluant notamment la mission pour l'expert de "décrire les travaux achevés à la date de la résiliation du contrat et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles, de dire

nationale technique, 26 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'allocation compensatrice au taux de 80 %, alors, selon le moyen, que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire

leur a faite le 11 janvier 1999 de laisser l'entreprise mandatée par le syndicat effectuer la peinture de leur porte palière en couleur bordeaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 18 des conditions générales du contrat Multirisque habitation Gan habitat confort, police n° 991407814, est

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts Enoncé

L'association UNAPEI 17 fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 3 octobre 2016, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, et de dire que le licenciement de la salariée

n'avait pas intérêt à mettre en cause l'employeur afin que le jugement lui soit déclaré opposable, les juges du fond ont violé l'article 331 du code de procédure civile ; 5°/ que, en retenant pour dire

[V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en ne résiliant le contrat litigieux que le 30 septembre 2016, de dire que le préjudice en résultant correspond au montant des loyers dus et impayés

dommage apparent non réservé à la réception est couvert par celle-ci ; qu'ayant considéré que la réception des travaux était intervenue tacitement le 14 décembre 2012, l'arrêt attaqué retient, pour dire

L'expert, ayant reçu mission de répondre aux dires des parties après leur avoir adressé sa note de synthèse, a déposé son rapport le 7 juin 2018, dix jours avant l'expiration du délai qu'il avait imparti

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a acquis la nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté par elle lors de la signature de l'acte de cautionnement de Mme [X] [O], qu'elle n'est donc pas fondée à

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à titre d'indemnité de licenciement

suivant indique : "construction sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée R c'est-à-dire