L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Elle estime également qu'elle est fondée à solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive tout en soutenant que la procédure qu'elle a initiée n'est nullement abusive.

Confirmer en toutes ses dispositions querellées le jugement déféré. En conséquence, débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la rupture de son contrat est abusive, ni ne peut utilement soutenir qu'elle est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 39-2 et suivants

Réseaux Systèmes Bases de Données) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sarah BELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0300 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 décembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et en versement d'une indemnité pour

Dominique X... voulait vendre et qu'il était exclusif de tout acquiescement ; que ce paiement ne pouvait donc emporter acquiescement à la disposition du jugement entrepris les condamnant à payer la somme

aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer la somme de 15.000 euros titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - confirmer le jugement en

[J], et au titre de la résistance abusive, En conséquence, - Débouter la société Aviva et M.

Toutefois, par exception aux dispositions susvisées, l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, pris en son premier alinéa, dispose qu' " en cas d'appel, un sursis à l'exécution des

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et au Trésor

constatée de la tenue de certains comptes" ; Attendu que la société Sève d'Oc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif

Sur la résistance abusive Qu'il apparaît que la défenderesse, en refusant d'indemniser la demanderesse malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, a méconnu les dispositions de l'article R211

X... au moment de la signature de sa demande d'abonnement ; que l'article 16 du règlement du service, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 64 du cahier des charges type, dispose que

Villaroger soit condamnée à une amende pour recours abusif ne sont pas recevables.

Villaroger soit condamnée à une amende pour recours abusif ne sont pas recevables.

Villaroger soit condamnée à une amende pour recours abusif ne sont pas recevables.