Il s'ensuit que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France.

fixes et verre translucide et châssis oscillo-basculants ". 5.

ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise, à condition que cette chose soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés

en saisissant les juridictions pour faire sanctionner les textes réglementaires contraires aux droits de la nature et notamment les arrêtés relatifs à la chasse, justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Le garage a noté une déformation du châssis avant droit, et lui a indiqué à M. [O] l'impossibilité d'effectuer la géométrie du véhicule en pareille circonstance.

que Mme Z... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose

que la SCI avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose

que les époux Y... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et

que les époux F... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et

la chose délivrée constitue un défaut de conformité lequel relève de l'obligation de délivrance de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inconstructibilité constituait le vice caché de la

volontairement la société Morgan Guaranty Trust Company Of New York (la Morgan Guaranty), en sa qualité de cessionnaire de créances de la Financière du Forum en liquidation amiable ; que la JP Morgan Chase

et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ; que les raisins achetés par la SCI Château de Reignac n'étaient pas produits sur son exploitation et que leur vinification dans les chais

, a consenti sur son lot, au profit d'un lot voisin, une servitude interdisant toute construction autre que des rez-de-chaussée ; que les consorts A..., propriétaires du lot bénéficiant de cette servitude

Chane Kaye Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie-maternité de Sainte-Clotilde, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction de partie des droits

Joly, demeurant Hameau Haies, 76570 Emanville, 30 / de Mme Falida Kaddour, demeurant Immeuble Vandas, 2, rue Racine, 76120 Le Grand Quevilly, 31 / de Mme Delphine Lagny, demeurant chemin des Chasses

Chan Si Fouc et ses soeurs, C..., Hélène et Suzanne X...

que dans le cas où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 8 juin 1993 ayant retenu la faute du Centre Médico Chirurgical

que la SCI avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose