L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial

Article D612-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur de région académique pour ce qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant

Article L1803-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la mobilité de la formation

Article 4 bis

—

-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

en vue de la commercialisation des parts des fonds mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts comporte notamment les éléments suivants, sous forme de tableau : 1° Le montant total du versement initial

LEGIARTI000045121689

—

Pseudarthrose du scaphoïde : - l'engagement initial dans les armées ; S 5 - en cours de carrière ou de contrat. S 3T 3.

Article 5

—

Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent ; b) Les formations restant à effectuer au titre du deuxième

Article 2

—

L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

Article 54

—

Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale malgré un vote défavorable de l'UCA, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 57 sont mises en œuvre dans des délais lui permettant

Article 12

—

Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément

Article Annexe II

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU STATUTAIRE Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés : I.

Article R822-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Code de l'éducation

Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes : 1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial

Article R641-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 28

Code rural (nouveau)

par : a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à l'article D. 617-1 ; b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant une modification importante du produit initial

Article D451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-Il peut être obtenu, en tout ou partie : 1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage ; 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

le préfet de police ; 4° Par le psychiatre responsable de l'unité ; 5° Par le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé traitant le patient ; 6° Par le psychiatre de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement

Article Annexe I

—

Critères d'évaluation Le parcours initialement reconnu est respecté. Barème Cet exercice est noté sur 8 points.

Article 4

—

-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.

Article 9

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Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public , Art. D612-1-31, Art. D612-1-32, Art. D612-1-33, Art. D612-1-34, Art.

Article 17

—

dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend : - la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation initiale

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