Codes de loi français

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel, du centre de santé, de l'entreprise de transport, du distributeur ou du prestataire pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l'objet d'une publication par voie électronique

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Le président du comité social territorial convoque l'instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d'un mois suivant la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

; 8° Lorsque le médicament n'est pas mentionné dans le référentiel mentionné à l'article R. 5121-74-10, toute information dont le prescripteur dispose sur ce médicament au moment de la demande ; 9° Le cas échéant, l'engagement du prescripteur à recueillir

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur. II.

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

A compter de la réception des documents demandés, l'autorité précitée, après avoir recueilli l'avis du comité, dispose d'un nouveau délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, sans recueillir d'autres données que celles qui répondent à leurs

Article L853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en

Article 1

L'article 104 du code susvisé, en tant qu'il désigne, en la personne du préfet ou d'un fonctionnaire désigné par celui-ci le représentant de l'administration dont le tribunal, en cas de condamnation pour une infraction aux articles 83 ou 103, doit recueillir

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

. – Lorsqu'une notification est effectuée en application du III, le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités appropriées, détermine : 1° S'il existe une mesure alternative pouvant être mise en œuvre en lieu et place de la réduction

Article 16

Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Article ANNEXE 1

direction, encadrants ou non, choisis pour leur absence de tout lien, professionnel ou personnel, présent ou passé, tant avec l'auteur du signalement qu'avec les autres agents qui s'avéreraient concernés par le signalement, et pour leur capacité à recueillir