dispose qu'un concierge sera affecté pour l'ensemble immobilier et qu'il sera logé gratuitement par les copropriétaires de l'immeuble dans les locaux établis à cet effet ; que cette clause emporte engagement

prime demandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la prime trouvait sa cause, non dans un usage d'entreprise, mais dans un engagement

prime demandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la prime trouvait sa cause, non dans un usage d'entreprise, mais dans un engagement

J... s'est engagé à verser aux société civiles Alblay et Les poulains un prix supérieur d'un montant de 6 200 000 francs au prix stipulé à leur bénéfice dans le protocole ; que l'objet de cet engagement

conditions de versement du 13e mois ne pouvaient être modifiées par un avenant au contrat de travail dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement

revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement

Mais attendu que, procédant à l'interprétation du protocole conclu le 18 janvier 1995 par la société Bionostic avec des membres du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il en résultait l'engagement

ensuite, que si le nombre des délégués tel que fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage d'entreprise ni un engagement

le visiteur d'un bien et souscrit dans un bon de visite ne saurait engager le visiteur, et créer une obligation de paiement, la souscription d'engagements unilatéraux en la faveur exclusive de l'agent

unilatéral de l'employeur ; que l'engagement unilatéral est une décision de l'employeur qui consiste à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les

du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative aux gratifications de fin d'année, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait de sommes payées en vertu d'un engagement

[B] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[V] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[Z] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[I] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[E] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

Il prétend que la S.A AUDIPHARM en adressant individuellement à chaque consultant le protocole de rémunération s'est engagée unilatéralement envers une catégorie entière de son personnel à lui accorder

que la Société ne réclame pas le remboursement de la différence ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ; […] QUE ni le salarié ni l'employeur ne peuvent invoquer l'existence d'un engagement

d'accès aux moyens de propagande électorale, et partant l'égalité des chances, pendant la période électorale au profit des syndicats non représentatifs et que l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement

enfin le versement d'une somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en répliquant : - que le versement du 'Capital Forfaitaire Vendeur' résulte d'un engagement