Codes de loi français

Article 5

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé, sont retenus, pour cette spécialité de baccalauréat professionnel, les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».

Article Annexe III

Le candidat détermine, lors de son inscription, parmi les enseignements de premier ou de second cycle qu'il a assurés, celui sur lequel porte cette présentation.

Article 2

Ce dossier doit également comprendre toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'élève à suivre les enseignements spécifiques de cette section (attestation de séjour à l'étranger, mention d'un apprentissage précoce de langue étrangère à l'école

Article 9

La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à

Article 4

Sont adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats.

Article 107-12

Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait

Article R451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

En cas de pluralité de filières d'enseignement, l'homologation ne porte que sur la filière proposant un enseignement conforme aux programmes français.

Article 13-12

Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait

Article 13-13

Le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il

Article D2223-55-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D. 2223-55-13 peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 12

Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité

Article R581-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.

Article L4113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement

Article R4311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées

Article A212-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé, portent mention des conditions d'exercice suivantes : -pour la mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS : “ Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement

Article L312-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est inscrite

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article L. 442-21 du présent

Article R4111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2 est accompli à temps plein, dans la profession et, le cas échant, dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, au sein des établissements de santé publics, privés