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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00237

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3588

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01178

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération Formation et enseignement privés - CFDT, de la SCP Richard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403569

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996), que le Syndicat national de l'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de Cassation « Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'Etablissement au sein duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00404

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

R..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération formation et enseignement privé CFDT, et l'avis de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644852

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2° DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur les heures supplémentaires Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'établissement d'enseignement privé à payer ces sommes en brut à

Source officielle
CC

civ3

61372472cd5801467741591c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2003), que l'Association d'enseignement

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b71d

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Thibault Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. Jean-Louis Y..., décédé en cours d'instance, 3 / de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[N], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association

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CC

civ2

6137248ecd5801467741676a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié la convention qu'elle avait signée avec des organisations représentatives de l'enseignement

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CC

soc

6137239dcd5801467740c150

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

les arrêts attaqués (Paris, 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 en qualité de professeur par la société Geemac "Esra", exploitant un établissement d'enseignement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648797

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

ET 3. , QUE, POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES, LEUR ANCIENNETE EST PRISE EN COMPTE S'ILS ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES

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CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[P], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 2001 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre

Source officielle