délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996), que le Syndicat national de l'enseignement

I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

de Cassation « Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'Etablissement au sein duquel

F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel

privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat

R..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération formation et enseignement privé CFDT, et l'avis de M.

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2° DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Sur les heures supplémentaires Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail

privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'établissement d'enseignement privé à payer ces sommes en brut à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2003), que l'Association d'enseignement

Thibault Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. Jean-Louis Y..., décédé en cours d'instance, 3 / de M.

[N], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié la convention qu'elle avait signée avec des organisations représentatives de l'enseignement

les arrêts attaqués (Paris, 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 en qualité de professeur par la société Geemac "Esra", exploitant un établissement d'enseignement

ET 3. , QUE, POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES, LEUR ANCIENNETE EST PRISE EN COMPTE S'ILS ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

[P], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 2001 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre