En outre, il peut être mis fin, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne

Article Annexe 219-A.2

—

Toutefois, il doit être prévu dans ce cas un lot de piles (minimum une par appareil) entreposées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou un lot d'accumulateurs maintenus en pleine charge de façon permanente.

Article L613-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

personne engagée par l'établissement-relais mentionné à l'article L. 613-53 et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article L. 613-54 ; 5° Toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

Code de la voirie routière

Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés.

Article 12

—

coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, pratiquent la dispense

Article 3-3

—

I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir

Article D125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55

Code de l'environnement

Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y

Article D513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.

Article R161-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente

Article R571-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.

Article 5

—

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 30

—

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

Article 4

—

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article L3122-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4133-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Code de la sécurité sociale

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Article D660-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

Code rural (nouveau)

La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article L4422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

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