Codes de loi français

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique

Article L431-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un

Article L432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L. 121-32 ; 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel

Article 22

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Article 20

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Article ANNEXE 2

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE DANS LE MILIEU NATUREL, AVANT TOUT TRAITEMENT

Article 10

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.

Article 8

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

suivantes : 1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21 ; 2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat

Article R5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer

Article 23

Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres

Article 411-137-1

-L'OPCVM qui a l'intention de commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat met à disposition des investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet Etat des facilités pour exécuter les tâches suivantes :

Article 10

Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une installation en France.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 452-2 ; 4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par

Article 414-20

Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15.