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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

la société, pendant une période de douze mois à compter de la perte de contrôle de la société PPS (Penauille) par la société JCPP (JCP Participations) quel que soit le motif de ce licenciement à l'exclusion

Source officielle

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127090_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

exprimée aux n° 8 et n° 14 de l'instruction 8 P-1-11 du 18 avril 2011, au n° 270 et au n° 320 du BOI-IF-AUT-50-10-10 du 19 février 2020, d'autre part, que les parties communes du garage, qui sont exclusivement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC002474620

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

    Le jour de l’explosion, le procureur de la République de Toulouse ouvrit une information judiciaire.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500601_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... est contrôleur des douanes et droits indirects de la fonction publique de l’Etat, et affecté au Port autonome de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

une instance aux fins d'annulation de la procédure ayant abouti à un procès-verbal de constatation d'infraction et de saisie d'un navire, a : - débouté la direction régionale des douanes et droits indirects

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650cc8ec436236deb395

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par exploit délivré le 8 février 2024, la SCI URVIA a fait citer la SAS LA VIE EN BLANC devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de : ordonner son expulsion avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201562

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

X... ayant été vendu sur licitation à M. et Mme Y... le 21 septembre 2005, ceux ci ont saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir ordonner son expulsion ; que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 863 Et ayant pour avocat plaidant la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200282

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Pour condamner l'assureur à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, l'arrêt retient, s'agissant des pertes indirectes, qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1e

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

et 177 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de publicité indirecte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203206_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, cette dernière société était indirectement détenue par la société Mylan Inc, société établie aux Etats-Unis, par l’intermédiaire des sociétés Mylan Seiyaku, société de droit japonais, et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106793_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

les 28 juillet et 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Abib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401332_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : aucun texte ne prévoit cette déduction ; la décision méconnaît les principes constitutionnel et général d’égalité ; elle institue une discrimination indirecte qui est liée à son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f56173824a

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

En conclusion, l'obligation d'approvisionnement quasi-exclusive en pièces de rechange indirectement imposée par la société DAB à son agent par le biais des quotas, dans le cadre de l'application cumulée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630574

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

attaqué du 14 mars 1986, les huiles de base, passibles de la taxe parafiscale que ce texte institue, sont "les huiles lubrifiantes et autres, reprises au numéro 27.10 C III du tarif des douanes à l'exclusion

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48698

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet de l'incendie et en bande organisée, en remboursement des indemnités versées au titre des dommages matériels, des pertes indirectes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173045

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

ministre des armées à sa demande de communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) émis dans le cadre d'une procédure le concernant, conduisant à son exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00796

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd2b01eea4cf01a3fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle rappelle que le bailleur commun n’a pas à répondre des troubles de jouissance que des tiers apportent au locataire par voie de fait, en l’occurrence Mme [E], responsable exclusive du dommage ; au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00432

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects

Source officielle