AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676
31 mars 2010
31 mars 2010
la société, pendant une période de douze mois à compter de la perte de contrôle de la société PPS (Penauille) par la société JCPP (JCP Participations) quel que soit le motif de ce licenciement à l'exclusion
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
exprimée aux n° 8 et n° 14 de l'instruction 8 P-1-11 du 18 avril 2011, au n° 270 et au n° 320 du BOI-IF-AUT-50-10-10 du 19 février 2020, d'autre part, que les parties communes du garage, qui sont exclusivement
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