Codes de loi français

LEGIARTI000047133172

ANNEXE Orientations prioritaires de développement continu de politique nationale de santé s'adressant à toutes les professions I. - Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge Orientation n° 1 : Promotion de la vaccination et amélioration

Article 114-5

I. - L'autorité de nomination peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

LEGIARTI000037672479

Evaluation des UEP Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation.

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence

LEGIARTI000036621382

Article 16 Les affiliés reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, soit pour une durée continue supérieure à six mois,

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Le montant de la contribution de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 715-1 est déterminé, au titre d'un exercice, dans les conditions fixées aux articles 11

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non

Article D214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

Elles doivent être accompagnées : 1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et ses perspectives de développement économique ; 2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant

Article 5

Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre.

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article D731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

les éléments suivants : 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; 2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7 à cette même date ; 3° Le rapport entre, d'une

Article ANNEXE II

Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de

Article 1

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article R4127-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé

Article R4127-310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique

Article 34

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

LEGIARTI000031729484

Exercice de missions d'ingénierie et d'exploitation des systèmes Cadre navigation aérienne.