L'administration fiscale a alors constaté que la société La Faitière avait fait l'acquisition le 19 août 2014 de la totalité des parts sociales de la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Les Craies

motifs suivants exposés au CE dans la note économique en date du 1er décembre 2004 : -repli de l'activité économique depuis deux ans (-35 % de CA) cumulé avec un endettement élevé, -cession des exploitations

agricole est en contradiction avec la vocation de la zone ; - le règlement de la zone Nn qui autorise l’exploitation forestière sans préciser les essences exploitables ni réglementer l’emprise au sol

et H ", représentés par Me Buffet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne de Doué-en-Anjou à exploiter

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Utopia productions de son désistement de pourvoi à l'égard de la Banque monétaire et financière

demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Aude lui a refusé l'autorisation unique sollicitée le 26 décembre 2016 pour l'exploitation

Dans ce cadre, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer explicite que le dimensionnement des zones agricoles a été délimité en vue de pérenniser l'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Mayard, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Michel Maret et filles, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Michel Lucien, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Paul Coulon et Fils, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Pignan, représentée par la SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pierre Giraud, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine Roger Sabon, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Patrice Magni, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine du Galet des Papes, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Clos des Papes, représentée par la SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Henri Brunier et Fils, représentée par la