D produit par le préfet fait état de quatre mentions entre 2021 et 2023 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite d'un

The Court’s assessment (a)    General principles 52.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant is a practising lawyer.

In this sense, the Government consider that all the facts mentioned supra and particularly the acknowledgement of a violation of the applicant’s right could serve, at least as partial just satisfaction

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

valoir que la preuve n'est pas rapportée du fait qu'il ait été avisé par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence et de la mise en instance de cette lettre ; mais que la mention sur l'accusé de

General principles concerning the exhaustion of domestic effective remedies 28.

code monétaire et financier, est punissable le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.

part, que la preuve de ce que Jean-Pierre Y... était l'auteur des deux pièces altérées et de leur production dans le dossier soumis à la chambre des huissiers de justice ne pouvait résulter du seul fait

de] faire de la publicité par des ordonnances, des tracts, du matériel de promotion ou d’autres outils similaires, [de] rédiger ou faire rédiger des écrits ou [de] faire des déclarations à des fins publicitaires

En conséquence, lors du retrait, les informations en question avaient déjà fait l’objet d’une large diffusion.

In principle, the veracity of an argument may be reviewed afterwards.

    Moreover, referring to its decision of 12 October 1998, the court reiterated that the facts underlying the applicant’s conviction for money laundering would have been punishable as receiving

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. K ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Communicated on 8 January 2015   FOURTH SECTION Application no. 56936/13 Veikko EKLUND against Finland lodged on 6 September 2013 STATEMENT OF FACTS

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1975 and lived in Balakliya. 6.

Shevchenko is charged with particularly serious criminal offences punishable by more than two years’ imprisonment.

Being a thief in law is punishable by 7 to 10 years’ imprisonment, with or without a fine.” 19.

poursuivis ne sont pas punissables en l'absence de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du règlement communautaire n° 2087/97 remplaçant le règlement n° 822/87 portant organisation du marché