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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22690ecdc6046d4739bc4f
22 mai 2026
L'ensemble des fautes de gestion commises constitue, selon le salarié, des manoeuvres et agissements à l'origine de la fraude.
6a226945cdc6046d4739c090
[K] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a2268a9cdc6046d4739b543
6a2268bccdc6046d4739b68a
[M] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a2268e1cdc6046d4739b911
6a226905cdc6046d4739bba0
[L] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a22692acdc6046d4739beb2
[A] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a22694ecdc6046d4739c13d
6a226921cdc6046d4739bdde
[F] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
[T] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a226988cdc6046d4739cd13
[B] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a2269afcdc6046d4739d281
[H] soutient que le redressement judiciaire et cette autorisation ont été obtenus par fraude, faute de gestion et légèreté blâmable.
6a226959cdc6046d4739c20f
au minimum 1 GDF par jour et par magasin, il faut appuyer sur la cigarette et arôme, il faut faire l'objectif en home »; - 11 janvier 2014, avec en annexe le résultat des ventes de la veille de chaque
6a226a74cdc6046d4739e159
6a226abfcdc6046d4739e67c
6a226ad5cdc6046d4739e819
au minimum 1 [8] par jour et par magasin, il faut appuyer sur la cigarette et arôme, il faut faire l'objectif en home »; - 11 janvier 2014, avec en annexe le résultat des ventes de la veille de chaque
6a226896cdc6046d4739b3d4
6a226975cdc6046d4739c69d
6a22697ecdc6046d4739c9ad
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