L'extradition fut demandée en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 13 avril 1992 par un juge d'instruction de Genève pour recel, tentative d'escroquerie, escroquerie et faux dans les titres

consenti, avec son époux, une reconnaissance de dette au profit de sept membres de sa famille (les consorts Y...- A...), pour un montant correspondant, selon les parties à l'acte, à la souscription de faux

(titres remis en paiement de tissus vendus sur les marchés par A... alors que la valeur du remboursement des bons du Trésor n'est pas fixe et comprend outre la valeur nominale le montant toujours variable

Edouard, ce qu'à l'évidence ils n'auraient pas manqué de faire, si comme le soutient devant la Cour Albert Melki, il avait de bonne foi cru que le Trésor public garantissait le paiement des lettres de

documents administratifs, en l'espèce d'une fausse carte nationale d'identité et d'un faux permis de conduire au nom d'Ugo Z..., ce délit étant établi par la découverte des fausses pièces en question

de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d'installations de panneaux photovoltaïques et des fausses factures ; que si M.

en écriture ayant permis le vol de bons du Trésor au préjudice de la succession de son père décédé ; que l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu le 31 janvier 2001 faute d'élément

pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux

et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses factures) ; qu'ainsi le personnel de la Dicat a certifié la réalité de la dépense

précédentes n'ont pas visé l'usage, pour se borner à viser le faux, les juges du fond ont violé le principe et les textes susvisés ; "3°) alors qu'il ne peut y avoir identité d'intention coupable entre

A... alors qu'il n'avait pas qualité pour le faire ; ces documents ont été utilisés pour obtenir de la trésorerie auprès d'une banque ; dès lors Marc X... a commis un faux intellectuel" ; "alors

Public et A... coupable de faux et d'usage de faux en écritures de commerce ; " aux motifs que sur les délits d'escroquerie à la TVA et de faux, seule la facture du 12 novembre 1969 correspondant à

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné

X... de fabriquer de fausses pièces justifiant ces virements, tels que des faux bons de commande supportant des faux cachets des sociétés expéditrices des virements ou des fausses factures ; que sur les

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés respectivement à 18 mois et 12 mois d'emprisonnement

déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300 000 francs et l'a condamné à une amende de 1 100 000 francs et à titre de

générale où elles travaillaient ; que l'enquête d'instruction et les débats ont établi que Mme A... a dressé des faux avis de crédit correspondants à des chèques qui n'ont jamais été encaissés par la

Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un