[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 26 octobre 2016, estimant avoir bénéficié d'un contrat de travail avec la société EXCICO FRANCE FRANCE, et a sollicité la fixation au passif de la société

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés

ont donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel tenant compte des constructions ; qu'en l'absence d'accord sur le montant du loyer renouvelé, les bailleurs l'ont assignée en fixation

mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2016, au cours de l'instance d'appel, l'assureur, après avoir mis en cause le liquidateur judiciaire, la société Bernard et Nicolas Y..., a demandé la fixation

Le 9 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation de son salaire de référence, pour les années 2018, 2019 et 2020, en application du mécanisme de garantie d'évolution salariale

Y... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de

SCI [C] portant sur les loyers postérieurs au 1er janvier 2021 aux motifs que la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris portant sur la fixation du loyer renouvelé au 1er janvier 2021

G... a sollicité la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive ; que Mme L... a formé une demande reconventionnelle en suppression de l'astreinte provisoire et en dommages

Me W... a saisi, par lettre reçue le 21 septembre 2015, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation de ses honoraires pour un montant de 17777,68€ HT sur lequel 5303,28

lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 31 juillet et 18 décembre 2008, la société [...] a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires avec fixation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Minerva résidences, d'une créance au titre d'un rappel de droit à congés payés

NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PRETENDUE DECISION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE RELATIVE A LA FIXATION DE CE CALENDRIER ; DECIDE : ARTICLE

définissant les obligations de service des professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ; que la fixation

K... et de Mme K... à des dommages-intérêts, et de fixation de cette même somme à la liquidation judiciaire de M. Q...

[T] impute à la société Smartfocus France les manquements suivants : - la fixation d'objectifs irréalistes pour le calcul de la rémunération variable de l'année 2014 et de l'année 2015 ; - une modification

Par requête du 28 décembre 2024, la société APFS a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir notamment l'annulation de la décision de rejet du DDETS du 20 décembre 2024 et la fixation par le tribunal

. ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ; Attendu que, pour confirmer la liquidation de

[P] [C] sollicitait la condamnation de son frère à faire rapport à la succession des sommes de 1.700 €, 18.860 € et 2.265,23 €, la fixation de la masse partageable à la somme de 32.530,85 € et de ses droits