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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 797 résultats pour « garde des sceaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères,
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
Article R812-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15
La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
Article R820-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde
Article R15-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Les conditions d'organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41
La liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre en charge de la santé et du ministre en charge du budget. Cet arrêté est annexé au présent code.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
l'insu de l'assuré ; 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36
Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le président de la commission de l'article R. 743-139-17 et le procureur général, ainsi que le garde
Article 102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73
d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde
Article R260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06
Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
Article 23
des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017.
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
Article 1
Service de garde.
Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption : 1° Deux membres désignés par le garde des
Article 91
L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux
Article 4
relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ; 3° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du garde
Article 50
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de
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