l'arrêt attaqué qui s'est fondé sur une acceptation par les cessionnaires des parts sociales des conséquences pouvant résulter des poursuites pénales du chef du vendeur afin de retenir cumulativement l'inexistence

d'une indemnité forfaitaire pour la raison que le constructeur n'avait pas justifié du préjudice commercial qu'il avait allégué, procédant ainsi à la réparation d'un préjudice dont elle a constaté l'inexistence

d'appel a méconnu l'objet même de la demande en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le débiteur cédé n'est nullement tenu d'informer le cessionnaire de l'inexistence

des charges qui leur imposait contractuellement de ne pas se considérer comme propriétaires, et sur l'absence d'approbation préfectorale prévue par l'arrêté préfectoral du 12 août 1929, que sur l'inexistence

, aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, la nullité d'une assemblée générale est facultative ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme T... qui se prévalait de l'inexistence

l'informant qu'à défaut de paiement des primes dans un délai de quarante jours il serait fait application de l'article L. 132-20 du code des assurances prévoyant la résiliation du contrat en cas d'inexistence

E B, représenté par Me Saumet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer inexistantes, ou à défaut, d'annuler les décisions relatives à sa position de disponibilité

représentant du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]/[Adresse 3], du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et à titre personnel, pour voir déclarer l'assemblée générale du 19 juin 2008 inexistante

Ils estiment que la notion d’inexistence de l’assemblée générale invoquée par leur adversaire est dépourvue de fondement juridique en droit de la copropriété et rappellent que ladite assemblée avait fait

Sur les conclusions tendant à déclarer l’inexistence de l’arrêté du 13 avril 2022 : 6.

par la requérante qui a donné lieu à une confirmation de la décision d'annulation des premiers juges par décision du 20 mars 1987 ; qu'ainsi l'arrêté attaqué du 10 novembre 1983 doit être déclaré inexistant

une requête, enregistrée le 4 août 2025, la SA Groupe Partouche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin 2025 ; 2°) de " déclarer inexistants

L’administration qui invoque l’inexistence du document dont la communication est sollicitée doit établir, par tous moyens, au moins le caractère crédible de l’inexistence ou de la disparition du document

celle du 11 mars 2009 dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'application de la théorie de l'inexistence

avril 2012 *** Par jugement du 24 Janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de DOUAI , recevant en leur action les syndicats des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], a constaté l'inexistence

la matérialité de l'ensemble de ces faits ni le caractère d'une opération dangereuse pour un travailleur saisonnier dont l'attention n'avait pas été spécialement attirée et dont la formation était inexistante

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Marcel X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs qu'en imputant des faits inexistants

000 francs initialement prévus pour l'acquisition, opération qui finalement ne nuisait pas au plaignant qui étendait ses activités ; "que le préjudice doit, par conséquent, être considéré comme inexistant

que Jean-Georges X... voulait bien lui fournir sans pouvoir les vérifier, alors que le prévenu notait lui-même diverses opérations qui lui échappaient ; qu'il en résulte que le comptabilité était inexistante

surdimensionnée par rapport ait système suspension et de l'absence d'entretoise efficace; il n'est pas contesté que les délégataires ne pouvaient utiliser un autre matériel plus adapté puisque inexistant