Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 795 résultats pour « infraction commise sous l'empire de la loi ancienne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale
Article 60
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.
Article 225-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes
Article L541-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
Article 9-2
-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139
Article 1
I. - Le port de l'uniforme militaire est autorisé dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté : a) aux volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ; b) aux anciens militaires
Article 10-1
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,
Article 12-12
conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-10, deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps pour chaque comparant ; l'un de ces militaires est du même grade que le comparant et plus ancien
Article R613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé.
Article 2
même loi.
Article 1
nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles 1465, 265, annexe III, et 39 quinquies D du code général des impôts peuvent être accordés dans les conditions définies ci-après, sous
Article 8
Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français.
Article 695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73
Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le territoire duquel ils interviennent.
Article L4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31
Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par les
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre
Article 54
Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4 Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article 1
Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à
Article R*322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10.
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