Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 084 résultats pour « inspecteur de santé publique vétérinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
comprend : Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ; Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; Un médecin inspecteur
Article R4626-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 08
Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l'agent.
Article L4623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17
Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues
Article L592-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de compétence.
Article D6327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38
Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui
Article D256-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs.
Article 2
L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
Article D211-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 43
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Article L212-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.
Article 51-6
L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour que la dose efficace ajoutée susceptible d'être reçue par le public, résultant de l'ensemble des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, ne dépasse
Article 20
Après une formation pratique et théorique dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) seront recrutés après examen professionnel dont les programmes
Article 52
- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 1
Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits
Article 5
Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18
publique.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1141-2 II.
Article 165
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art.
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36
Les signalements mentionnés au II de l'article R. 3113-1 sont adressés à l'Agence nationale de santé publique : -soit par les personnels habilités des agences régionales de santé qui transmettent les seules données nécessaires à l'exercice des missions
Article R161-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66
Il en est de même pour les actes, prestations et produits délivrés en établissement de santé qui donnent lieu à une facturation unitaire.
Article 4
hospitalière ou son représentant ; -un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; -le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; -un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par
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