saisie et être notifiée au ministère public ; Et attendu qu'en retenant que ledit article est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile, dès lors qu'aucun texte législatif

REFERE UNE EXPERTISE ; QUE L'AUDIENCE SUR CETTE DEMANDE S'EST TENUE LE 24 MARS 1982, EN PRESENCE DE M X..., LEQUEL, PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 14 AVRIL SUIVANT, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

L'ARTICLE L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 NE PERMETTAIENT PAS DE LES REPRIMER NI AU JUGE PENAL DE STATUER, EN L'ESPECE, SUR LES INTERETS CIVILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

C... à se pourvoir de ce chef devant les juridictions civiles de l'Etat de l'Ontario (Canada) ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eric X..., passager d'un train, a été mortellement blessé de

recevoir son appel, de déclarer la chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG incompétente rationae materiae pour connaître du litige au fond l'opposant à CEAC, au profit des juridictions

SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 2005), que

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'une action qui relève par nature des juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle des articles 1240 et 1241 du code civil. 13.

jugement transférant la propriété du bien immobilier à la suite d'une décision sur l'efficacité d'une promesse de vente, ce qui est le type même du litige mixte relevant de la seule compétence des juridictions

CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE

suite de sa plainte et qu’il lui était loisible de faire valoir ses droits devant les juridictions civiles sans attendre l’issue des investigations préliminaires.