motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de fraude fiscale ; "alors, d'une part, qu'il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 février 2022, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

de faire entendre des témoins par le juge, particulièrement lorsque des attestations écrites se contredisent ; qu'en refusant par principe une telle audition, tout en ne retenant que les éléments de preuve

François, - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRADING ET DE COURTAGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui a autorisé

Y... une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans méconnaître

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 février 2012, n° 11/02105), que le juge des libertés

D'autre part, en application des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions précitées

D'autre part, en application des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions précitées

Damien A... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre

de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ; Illégale privation de liberté subie par l'intéressé, atteinte manifestement disproportionnée à la liberté individuelle ; Irrecevabilité

condition qu'il y ait eu imprudence, négligence ou mise en danger délibérée de la personne d'autrui; que la longueur de l'instruction de la demande de Patricia Z..., bien au-delà du délai de 4 mois prévu

Z... ne pouvait se libérer, intégralement de surcroît, à moins de prouver la faute exclusive qu'il aurait lui-même commise, la cause étrangère ou la force majeure ; que l'arrêt procède par inversion de

de l'existence d'un tel contrat; qu'au contraire, le libellé de la reconnaissance de dette qu'il souscrit le 1er février 1992 (...) exprime l'aveu de détournements des deniers ainsi utilisés à des fins

Elie Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 8 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la

Communiste Révolutionnaire ; "aux motifs que " la lecture des statuts de la LCR enseigne que ce parti, dont il est constant qu'il relève en tant que tel et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu

au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments