du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article

[H] ne conteste pas qu'il ne disposait d'aucun local et pouvait exercer son activité dans le lieu de son choix et à son rythme.

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat

Ils seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes en lien avec le contrat d’assurance-vie Floriane.

la rupture de son contrat et la cession de la société Antenne Réunion télévision'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que M.

Bruno Z... le 1er septembre 1969 ; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat

, ont demandé la constatation de la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en expulsion, alors, selon le moyen

société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat

Aux termes de cet acte, la cession portait sur le transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de

lier à tout groupement, organisme, association ou société concurrent du franchiseur, l'arrêt relève qu'il n'était pas certain que les dispositions l'article 10 dudit contrat relatif à la période de trois

, par les consorts B..., bailleurs, leur reprochant de vendre, dans les lieux, directement, sans autorisation, des véhicules, de s'être appropriés sans titre deux parcelles, jouxtant les locaux donnés

X..., engagé le 7 août 1986 par la société Celestion France, par contrat ayant donné lieu à plusieurs avenants, en qualité de VRP multicartes rémunéré par des commissions sur les clients directs et indirects

des contrats.

Y... avait soutenu, dans ses écritures que les fonctions techniques dont la cour a constaté l'existence étaient exercées sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'il avait fait valoir que, selon

marque précitée, d'ordonner, en conséquence, la cessation de l'usage des dénominations litigieuses et de toute dénomination « 100 % Evénementiel » ainsi que la « fermeture » du nom de domaine sans lien

[M] en lien avec l'exécution du contrat de travail, - condamner M. [M] à lui rembourser la somme de 49.287,96 € au titre des sommes indûment perçues en exécution du jugement, - débouter M.

[F], défendeur au pourvoi n° H 23-21.971 a formé un pourvoi incident contre cet arrêt. II. M.

. ; que Mme Y... et Mme X... ont conclu un contrat de travail précisant que Mme X... effectuerait une prestation de garde et d'assistance auprès de Mme Y... au domicile de cette dernière et suivant un