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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126516_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre
Source officielleTPX SGL CG FOND
67fea96c7a459da3dcdebb6b
10 avril 2025
10 avril 2025
l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300896
10 juillet 2012
10 juillet 2012
d'un enduit tels que carreaux de plâtre ; briques creuses, agglomérés, etc. ne peuvent être laissés apparents sur les parements de la construction extérieure, ni sur les clôtures, visibles ou non des lieux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. " Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD002530104
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Elle augmenta également la peine du requérant Adalmış de deux ans et un mois d'emprisonnement pour avoir posé un engin explosif dans un lieu public.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402227_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En premier lieu, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2102755_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501957_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C D, pour des faits de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00467_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Jazeron, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300944
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La vente n'a donné lieu à aucune publication. 4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit de E... L... ont vendu la parcelle à la société Prevalim. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
publique ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110238
26 avril 2017
26 avril 2017
de façon pérenne en contradiction évidente du terme « occasionnel » avancé par l'appelant ; qu'il est indifférent à ce titre que des notaires aient procédé à des conseils gratuits dans des lieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110239
26 avril 2017
26 avril 2017
de façon pérenne en contradiction évidente du terme « occasionnel » avancé par l'appelante ; qu'il est indifférent à ce titre que des notaires aient procédé à des conseils gratuits dans des lieux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
5 juin 2020
et, en dernier lieu, la France est passée dans une phase de déconfinement et de nombreux lieux publics ont rouverts ; - il est discriminatoire dans la jouissance de la liberté d'entreprendre et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 octobre 2013, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne
Source officiellePage 65 sur 39505