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13 317 résultats pour « limitation par sinistre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit :
Article 1
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du corail rouge en mer Méditerranée est instaurée.
Article 111
Les perturbations produites par l'installation de consommation, mesurées au droit du point de raccordement du réseau public de transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
Article 38-2
L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.
Article 50-1
La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
Article 5
-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération.
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
Article 18-1
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
Article ANNEXE
Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son déclenchement est intrinsèquement limitée en temps conformément aux dispositions du paragraphe 5.7.4.
Article 27
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions dans l'eau, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
Article 12
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Article 2
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Article 8
Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
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