d'un vice caché, la clause de limitation "par sinistre" ne précisait nullement si la limitation de garantie par vice caché s'appliquait au vice inhérent au produit, nonobstant le nombre de livraisons

MANDATEES A CET EFFET PAR UNE ENTREPRISE, SOCIETE OU PERSONNE MENTIONNEE AUX A , B , ET C DU 3° CI-DESSUS ; TOUTEFOIS, L'ACTIVITE DE CES PERSONNES EN MATIERES D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION EST LIMITEE

l'Etat ou de tout autre organisme débiteur des prestations indemnitaires, de l'employeur ou des tiers dont la responsabilité civile pourrait être recherchée à l'occasion de l'accident et ce dans la limite

Eu égard au caractère particulièrement limité du sinistre et à l'absence de tout élément objectif de nature à les alerter, les sapeurs-pompiers ne peuvent être regardés comme ayant commis une faute dans

, dispose que la garantie des dommages immatériels non consécutifs est limitée par sinistre et par année d'assurance à la somme de 20.000.000 francs, incluse dans une garantie tous dommages confondus à

7 566, 47 €, 3 379, 20 € et 1 147, 03 € au titre respectivement des frais de démolition, des frais de remise en état du bâtiment et des travaux exécutés en pure perte, en ce qu'il condamne, dans la limite

contrat, lesquelles indiquent en revanche que le contrat est conclu au Mali avec une assurée qui est une société située au Mali, par l'intermédiaire d'un agent d'assurance malien et que " l'assurance est limitée

qu'ils ignoraient les causes exacte de la fuite et que celles-ci pouvaient être multiples, les préposés de la société DPA auraient dû agir dès le 11 janvier 2007 avec le maximum de précautions pour limiter

A titre infiniment subsidiaire, et dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement quant à la garantie du GAN'Assurances : - Dire et juger que la garantie du GAN Assurances est limitée

par la société PACIFIC FACADES ne lui a pas permis de prendre les moyens préventifs et conservatoires éventuellement nécessaires à la limitation du sinistre et qu'en conséquence son droit à indemnisation

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil, le juge de la mise en état a estimé que ce n'était pas la date de découverte du sinistre qui constituait le point

, la lettre de résiliation versée au dossier se bornant à viser l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'il doit dès lors être considéré que les époux H... n'ont été victimes que d'un nombre limité

de vol", l'arrêt retient que la clause n'a pour objet ou pour effet ni d'exonérer l'exploitant de toute responsabilité en cas d'événement survenant sur le terrain de camping puisque l'exclusion est limitée

dont la responsabilité incombe entièrement à la société G.F.S. ; les travaux dont il est demandé le remboursement ont permis de limiter le sinistre et d'éviter un effondrement du terrain sous la cave

O... révèle que la Banque populaire lui a proposé une assurance décès – perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) non limitée aux sinistres accidentels, mais que sur le formulaire d'adhésion qui

[G] [C] soutiennent que la demande d’expertise est inutile alors que s’agissant des désordres résultant du dégât des eaux, l’expert mandaté par l’assureur de Madame [P] [W] a constaté le caractère limité

D'autre part, les conditions générales de la police précisent que, si mention en est faite aux conditions particulières, s'ajoute à la limitation par sinistre une limitation par année d'assurance; dans

En conséquence le jugement sera réformé de ce chef et l'annulation de la clause limitée ainsi que ci-dessus précisé.