Codes de loi français

Article 15

ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi

Article 3

Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert

Article L224-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article 2 de la loi

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789

Article R7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008

Article L1542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

de leur conservation, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe. " ; b) L'article L. 1261-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi

Article 9

Annexe II -Arrêté du 5 août 2009 Art. 1, Art. 5-1 -Arrêté du 20 juillet 2013 Art. 7 -Arrêté du 19 août 2013 Art. 4 -Arrêté du 7 mars 2014 Art. 1 -ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 Art. 5 -ARRÊTÉ du 20 avril 2015 Art. 7 -Arrêté du 29 mars 2017

Article 5

directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités : A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 1er juin 2011 Art. 1 1° Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé ; Arrêté du 5

Article 8

- Arrêté du 20 août 1992 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe III

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 L'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre

Article 11

- Arrêté du 19 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5°

Article 11

- Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 28 août 2006 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 20 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :

Article 1

(Journal officiel du 20 juin 1993) ; Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 31 août 1993) ; Arrêté du 4 août 1993 modifiant

Article 2-3

délimité au nord, par le quai d'Orsay, à l'ouest, par les rues Robert-Esnault-Pelterie et de Constantine, au sud, par la rue de Grenelle, et à l'est, par la rue Fabert, selon le plan en annexe n° 21 ; -du 21 juillet au 10 août 2024 puis du 25 août au

Article Annexe II-2

Exigences préalables Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis UC 1 Acquis UC 2 Acquis UC 3 Acquis UC 4 Acquis UC 5

Article 83

Le délai d'option prévu par l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 22 juillet 1923, relative au statut des fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation

Article 17

L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 45

L322-5-5 -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 64 III.